Conditions Générales de ventes

14 décembre 2014

Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre SOURIRE DES SAVEURS SARL et ses clients. Ces conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis toutes les pages du site. Avant tout passage de commande les dites conditions générales de vente sont soumises à l’internaute qui s’engage à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire s’il souhaite poursuivre et valider sa commande.

Par conséquent, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes en échange de quoi SOURIRE DES SAVEURS SARL s’engage également à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Toute commande étant soumise à acceptation des présentes, le client ne saurait remettre en cause sa commande dans les limites prévues aux chapitres «Réserves» et «Rétractations» des présentes.

Est entendu comme client toute personne souhaitant acheter à la Société SOURIRE DES SAVEURS SARL et ayant accepté les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par la Société SOURIRE DES SAVEURS SARL sans préavis. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente lors de ses visites sur le site et à accepter les conditions générales de vente avant chaque validation de commande.

Abus d’alcool et protection des mineurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins 18 ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

Entreprise

SOURIRE DES SAVEURS SARL - ZA Montredon - 1 impasse d'Hélios - 31240 L'UNION - FRANCE

Tél 05 34 30 18 20 - Fax 05 34 33 87 03 - Mail contact@souriredessaveurs.com

Siret 520673682 00024 - Capital social : 100 € - N° TVA Intracommunautaire : FR85520673682 - NAF : 4634Z - N° accises FR 005 445 A 0001 - Autorité compétente : DOUANES 31120 PORTET SUR GARONNE France - Site Hébergé par OVH.com :

OVH 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

Hotline: 0 820 698 765 - Email: support@ovh.com - Web : http://www.ovh.com

Numéro de déclaration Cnil : 1815267 v 0

Engagement

La politique commerciale de SOURIRE DES SAVEURS SARL est de toujours mieux satisfaire ses clients. Elle s'engage par conséquent à donner entière satisfaction à ses clients en fournissant des produits et services conformes au catalogue électronique.

Offre précontractuelle

Article L. 111 – 1 du Code de la consommation :

SOURIRE DES SAVEURS SARL présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article précité, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Catalogue des produits et services

Notre site propose la vente de produits et services à partir d'un catalogue accessible sur internet.

Commandes

Le client choisit les produits et services qu'il désire acquérir sur le catalogue électronique du site. Il compose sa commande en cliquant sur "ajouter au panier" disponible dans chaque produit et valide son panier en suivant les instructions.

Prix de vente

Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Une participation aux frais de livraison, si elle est demandée, est mentionnée clairement sur le récapitulatif de la commande ainsi que le montant total à payer.

Expédition et livraison

1 - Délai

Votre demande est prise en compte immédiatement après réception du règlement et quitte sous 24 h, jours ouvrés, nos entrepôts dans la plupart des cas. Lors du processus de commande, le délai de livraison est précisé avant la validation de la commande en fonction du transporteur et produit choisis. L'expéditeur se réserve le droit d'utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais de livraison prévus. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d'acheminement, de rupture de stocks, de périodes de vacances ou en cas de force majeure, qui seront alors signalés par courrier électronique au client.

2 - Réserves

En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement du transporteur, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement.

Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Il conviendra donc d'avertir dans les 3 jours le transporteur ainsi que SOURIRE DES SAVEURS SARL. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer SOURIRE DES SAVEURS SARL, en indiquant la référence de sa commande. (Article L. 121-19-4).

3 - Douanes Hors Union Européenne

Lorsque le client commande des produits sur le site de Sourire des Saveurs pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à sa charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le client devra donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, le client sera considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. La protection de la vie privée de nos clients est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Droit de rétractation (articles L. 121-17 et L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du code de la consommation) :

1 - Délai de rétractation - Biens concernés et exclus

Conformément aux articles précités, le client dispose d’un délai de 14 jours – « jours calendaires » - pour changer d’avis sur son achat. Ce droit de rétractation s’applique également si le produit est soldé ou déstocké.

Par ailleurs, ce droit de rétractation ne s’applique pas (Article L. 121-21-8 du code de la consommation) :

-          sur les biens détériorables ou périssables rapidement,

-          sur les biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

-          sur des biens indissociables d'autres articles,

-          pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits vendus sur le site SOURIRE DES SAVEURS SARL dans la mesure où ils sont personnalisés et ne pourraient être revendus à d’autres acheteurs que celui qui les a commandés. (L. 120-21-2 du Code de la consommation)

2 - Calcul du délai de rétractation

Le délai débute à compter du jour de réception des marchandises. Si votre commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai débutera à partir de la réception du dernier bien livré.

3 – Décision de rétractation (Article L. 121-21-2 du code de la consommation)

Pour exercer son droit à rétractation, le client adressera, dans les délais impartis (Article L. 121-21 du code de la consommation), à SOURIRE DES SAVEURS SARL, une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur la facture, un fax au 05 34 33 87 03 ou un courrier électronique via le site internet "contactez-nous" en mentionnant dans l'objet "Rétractation" (Article L. 121-17 du code de la consommation). SOURIRE DES SAVEURS SARL accusera réception par email de la prise en compte de la rétractation.

Téléchargez le formulaire de rétractation PDF en cliquant ici

4 - Retour du produit (Article L. 121-21-3 du code de la consommation)

Les biens seront retournés par le client au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la décision de rétractation. Les frais liés au renvoi des biens sont à la charge exclusive du client.

Le client est responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

5 - Remboursement par SOURIRE DES SAVEURS SARL (délais et moyens)

En cas de rétractation, SOURIRE DES SAVEURS SARL procèdera à votre remboursement, y compris les frais de livraison. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la récupération des biens. Les produits retournés devront être réputés « propre à être ré-commercialisés » (article L. 121-21-4 du code de la consommation).

Passé ce délai, les sommes dues par SOURIRE DES SAVEURS SARL seront automatiquement majorées conformément à l’article L. 121-17 du code de la consommation.

SOURIRE DES SAVEURS SARL s’engage à rembourser son client rétractant par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Toutefois, avec l’accord de son client, il peut utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à la charge du client.

Garanties et vice caché :

1 – Garantie de conformité :

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 211-4 à L. 211-14 du Code de consommation, SOURIRE DES SAVEURS SARL respecte l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien.

En tant que distributeur, professionnel de la chaîne de commercialisation dont l’activité n’a pas d’incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit, l’entreprise SOURIRE DES SAVEURS SARL prend toutes les mesures utiles pour contribuer au respect de l’ensemble des obligations de sécurité prévues aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation.

De plus, dans le cadre de la garantie de conformité, lorsqu’un remboursement doit être effectué, SOURIRE DES SAVEURS SARL s’engage à respecter l'article L.211-11 du Code de la consommation.

2 – Garantie des vice-cachés :

La garantie des vices cachés s’applique, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Cas de force majeure

SOURIRE DES SAVEURS SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un évènement de force majeure prévu par la jurisprudence française.

Paiement

Le paiement des produits et services peut s'effectuer de différentes façons, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires. Jusqu'à la réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, SOURIRE DES SAVEURS SARL reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du débiteur.

De convention expresse lors de la prise de commande (et sauf convention contraire ou comptes professionnels), le règlement doit intervenir au moment de la commande.

Pour les clients professionnels, en compte, aucune autre commande ne pourra être satisfaite tant que le règlement n'aura pas été effectué. Aucun escompte de règlement ne sera accordé pour paiement anticipé. Loi 99-1442 du 31/12/1992 : Passé le délai de règlement convenu, SOURIRE DES SAVEURS SARL se réserve (selon la convention passée avec le client) le droit d'émettre, soit une L.C.R., soit un prélèvement automatique, qui sera présenté immédiatement sur le compte bancaire ou postal du client. Le montant sera majoré des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal et des frais bancaires. En cas de dépassement de l'échéance mentionnée, le client devra s'acquitter d'une indemnité forfaitaire fixée par décret de 40 € au moment du règlement.
En vertu des articles L441-6 et L443-1 du code de commerce, le paiement ne peut pas excéder les délais légaux.

 

Informatique et Liberté

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à SOURIRE DES SAVEURS SARL - ZA Montredon - 1 impasse d'Hélios - 31240 L'UNION - France ou par mail contact@souriredessaveurs.com. Les seules informations recueillies sous formes de cookies concernent les références des produits et services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.

Numéro de déclaration Cnil : 1815267 v 0

Litiges

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

SOURIRE DES SAVEURS SARL s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande. Le client devra contacter SOURIRE DES SAVEURS SARL par courrier électronique "contactez-nous" pour l’informer de ce litige.

A défaut, tout litige est porté :

-          pour les professionnels : devant le tribunal de commerce de Toulouse ;

-          pour les particuliers : devant la juridiction compétente conformément aux articles L. 141-5 du code de la consommation ainsi que 46 et 48 du nouveau code de procédure civile.

 

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